Proposition de loi N° 2518 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2518 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Après l'article 2
I. – Le début du deuxième alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « À l’exception de la pension alimentaire mentionnée à l’article L. 373‑2‑2 du code civil, de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et des allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du même code, l’ensemble... (le reste sans changement) ».
II. – Le 4° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , telles que la pension alimentaire mentionnée à l’article L. 373‑2‑2 du code civil, l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du même code, et les prestations compensatoires ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons exclure la pension alimentaire, l’allocation de soutien familial, les allocations familiales et les prestations compensatoires du calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat plus que nécessaire. Actuellement, le mode de calcul du RSA et de la prime d’activité est tel qu’il maintient dans la précarité nombre de familles, notamment monoparentales. Ce mode de calcul ne permet pas à une personne d’augmenter le niveau de vie même si une pension alimentaire augmente puisque le montant du RSA est baissé d’autant.
Ce mode de calcul est donc profondément injuste, et ce d’autant plus qu’elle a des conséquences majeurs pour les parents les plus précaires.
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